POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

1. POURQUOI UNE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ?

 

Nous attachons de l’importance au respect des données à caractère personnel. Nous nous engageons à les traiter avec le plus grand soin et d’en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la « Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » du 30/07/2018.

 

La présente politique de confidentialité porte sur les traitements des données à caractère personnel communiquées via notre site internet.

 

Elle vous informe sur :

- Les données à caractère personnel que nous recueillons sur vous et les raisons de cette collecte.

- La manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel.

- Les droits dont vous disposez sur vos données à caractère personnel et les moyens de les exercer.

 

2. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

 

Le responsable du traitement est la commune de Verlaine dont le siège social est Vinâve des Stréats 32 à 4537 Verlaine, immatriculée à la BCE sous le numéro 0207.336.213.

 

3. POURQUOI RECUILLONS-NOUS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

 

Un traitement de données à caractère personnel peut être mis en œuvre pour les finalités suivantes :

- de vous permettre de fournir les informations requises pour l'exécution du traitement de vos démarches administratives via le E-guichet;

- de vous permettre de fournir les informations requises pour votre inscription au compte citoyen. Ce dernier permet de proposer du contenu sur le site de la commune (fiche annuaire, événement,...);

- de vous permettre de de recevoir notre Newsletter après vous y être inscrit.

- de vous permettre de faire une demande via un formulaire.

- Les données sont également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation du site.

La commune de Verlaine s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire pour ces finalités. Elles ne seront traitées que par le personnel du service responsable du site web (informatique, communication) de l'administration communale et les sous-traitants de celui-ci, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d'améliorer le service.

 

4. QUELLES TYPES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITONS-NOUS ?

 

- Aux fins de personnalisation de l'accès au système (enregistrement) et de fourniture d'informations, nous conservons les données suivantes: nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, coordonnées de géolocalisation, photo de profil, identifiant, mot de passe, date de naissance, numéro de registre national telles que fournies par vos soins,

- Aux fins d'information et d'assistance: les courriels stockés dans les boîtes fonctionnelles auxquelles les questions sont adressées peuvent contenir, outre l'adresse électronique de l'expéditeur, les nom et prénom de celui-ci, l'adresse email;

 

5. QUELLES SONT LES BASES LEGALES DES TRAITEMENTS ?

 

La base juridique du traitement est votre consentement (Art.6a du RGPD).

En fournissant vos informations personnelles par le biais du site internet de la commune de Verlaine, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la commune de Verlaine aux fins pour lesquelles vous les communiquez.

Vous pouvez cependant à tout moment et librement retirer votre consentement sur l'utilisation de vos données personnelles non-indispensables à la bonne utilisation du service fourni par ce site internet.

Vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données à caractère personnel via notre site internet.

 

6. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES A CARATERE PERSONNEL ?

 

Les données collectées et traitées sont gérées par le service responsable de l'administration communale et ses sous-traitants responsables.

 

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

 

L'administration communale ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

 

7. EXPLOITONS-NOUS AUTREMENT VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

 

Non, nous ne cédons pas, ni ne vendons vos informations à une autre organisation ou société.

 

8. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES A CARATERE PERSONNEL ?

 

Pour les besoins du traitement des services, vos données sont conservées aussi longtemps que vous êtes inscrits au(x) services concernés. Elles peuvent être supprimées, sauf si une enquête est en cours (Les données seront alors conservées pendant le temps nécessaire à la conclusion de l'enquête), sur simple base d'une demande de votre part.

 

9. QUELS SONT VOS DROITS ?

 

Nous souhaitons vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont vous disposez sur vos données à caractère personnel.

 

9.1. Le droit d’accès

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant :

- Les catégories de données à caractère personnel que nous recueillons sur vous.

- Les raisons pour lesquelles nous les utilisons.

- Les catégories de personnes auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées.

- La durée de conservation de vos données à caractère personnel.

 

9.2. Le droit de rectification

Vous pouvez nous demander de corriger et/ou de mettre à jour vos données à caractère personnel.

 

9.3. Le droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Vous pouvez également nous contacter à tout instant pour nous demander de supprimer les données à caractère personnel que nous traitons sur vous pour autant qu’elles ne soient plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

 

9.4. Le droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel si pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif et que la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la commune de Verlaine.

 

9.5. Le droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de nous demander de ne plus utiliser vos données ou de ne pas les utiliser d’une certaine manière. Vous pouvez exercer ce droit lorsque la décision relative à une demande d’opposition au traitement est en cours.

 

9.6. Le droit à la portabilité

Ce droit vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement vous-même vos données à caractère personnel et plus précisément :

- De récupérer vos données à caractère personnel qui sont traitées par nous, pour votre usage personnel.

- De transférer vos données à caractère personnel de chez nous vers une autre société, soit par vous, soit directement par nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».

 

10. UNE QUESTION OU VOUS DESIREZ EXERCER VOS DROITS ?

 

Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel, veuillez-vous adresser à notre délégué à la protection des données (DPO).

Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

   Par email à l’adresse ZHBvQGRwbzEyLmJl

  Par un courrier postal adressé à :

Délégué à la protection des données
Vinâve des Stréats 32
4537 Verlaine

Dans le cadre d’une demande d’exercice de droit, il est important d’indiquer le droit que vous souhaitez exercer, les raisons qui motivent votre demande, et de joindre une copie recto/verso de votre carte d’identité.

 

11. VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSMISES A L'ETRANGER ?

 

Non, vos données à caractère personnel ne sont pas transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.

 

12. INTRODUIRE UNE RECLAMATION ?

 

Vous estimez que nous ne protégeons pas suffisamment vos données à caractère personnel? Nous vous invitons à nous contacter directement.

Sachez également que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité belge de protection des données :

  Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
 +32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35

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  https://www.autoriteprotectiondonnees.be/

 

13. MODIFICATIONS

 

Nous pouvons à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente politique de confidentialité.

 

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